La Loi de défiscalisation Bouvard, également appelée Amendement Bouvard est une réduction fiscale aux contribuables français ayant fait l’acquisition d’un logement neuf où en état d’achèvement mais aussi ayant acquis un logement depuis au moins 15 ans qui a fait objet de réhabilitation.
C’est une incitation fiscale destinée pour les acquéreurs qui mettent leur résidence dite de service à la location meublée, ils bénéficient ainsi d’une réduction d’impôts.
De combien est la réduction d’impôts de la loi Bouvard ?
Calculée à partir du prix d’acquisition ou de revient des logements acquis, elle est de 11% du montant et s’étale sur 9 ans répartie en 1/9éme par an.
Si le logement est acquis en vue de sa réhabilitation, le prix de revient est calculé avec le prix d’acquisition majoré du prix des travaux de réhabilitation.
Conditions d’éligibilité pour la loi Bouvard :
La loi de défiscalisation Bouvard exige certains critères pour pouvoir y prétendre, on mentionne :
- Le logement doit se situer dans une des structures : établissement social ou médical, résidence pour personnes âgées, résidence pour étudiants… etc.
- Le bien doit être meublé avec au moins trois services : petit déjeuner, lingerie, entretien des parties communes, accueil.
- Le logement peut se situer n’importe où en France.
- Le bien doit être loué pour au moins 9 ans.
- La mise en location doit être gérée par un bail commercial.
- Un plafond d’investissement est imposé, ce montant est de 300 000 euros par an.
- Il est possible de cumuler plusieurs défiscalisations Bouvard, dans le cadre du plafond sus-cité.
- La Loi bouvard est valide jusqu’au 31 décembre 2018, il n’est pas possible d’en bénéficier après cette date.
- Les résidences de tourisme classé ne sont plus éligibles depuis janvier 2018.
- La location doit prendre effet à partir du mois suivant l’acquisition pour un logement neuf, et suivant la fin des travaux de réhabilitation pour les logements réhabilités.
- La défiscalisation Bouvard n’est pas éligible pour les logements dont le droit de propriété est démembré
- La location est à titre non professionnel.
La Loi Bouvard permet d’encourager le marché locatif en France, mais également à réhabiliter les résidences en vue de les mettre en location.
En plus de l’avantage fiscal sur le prix d’achat, la défiscalisation Bouvard permet de rembourser la TVA sur le prix d’achat. Mais aussi, cela permet un certain confort de gestion, déléguée au gestionnaire de la structure.
Acheter dans un immeuble de service en vue d’investir semble avantageux grâce à la loi Censi-Bouvard, ceci encourage l’investissement pour la Location meublée. Mais elle peut également présenter des risques notamment la défaillance du gestionnaire où le non renouvellement du bail commercial.