La résiliation d’un contrat d’assurance habitation est encadrée par de nombreux textes et lois. La loi Chatel, du nom de son initiateur, en est une. Elle est entrée en vigueur depuis 2005 et impose le respect de certaines dispositions dans l’annulation de l’assurance habitation. Découvrez le processus à suivre pour abroger son assurance habitation avec la loi Chatel.

Que prévoit la loi Chatel ?

En général, un contrat d’assurance habitation est renouvelé de façon tacite à l’expiration. Ainsi, sans décision de résiliation de l’assureur ou de l’assuré, cette assurance est reconduite avec les mêmes termes. Au cas où l’assuré décide de rompre son adhésion à l’échéance du contrat, il a l’obligation d’informer son prestataire. La demande d’annulation du contrat est faite deux mois minimum avant sa date de fin.

Cependant, depuis 2005, la loi Chatel apporte quelques modifications dans le processus de résiliation du contrat habitation. Cette législation oblige en effet les assureurs à informer leurs clients chaque année de leur doit de résiliation du contrat. Le même avis impose aux sociétés d’assurance de faire mention du délai dont disposent les clients pour résilier le contrat.

Ainsi, avec cette loi, le souscripteur dispose du privilège d’être averti à temps, pour respecter le préavis pour résilier. Cette démarche permet à l’assuré de se rétracter à temps pour éviter une tacite reconduction sur une nouvelle année.

Quel est le délai légal pour résilier son assurance habitation avec la loi Chatel ?

La notification doit être envoyée au moins 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance. Dans la pratique, ce délai correspond à une période de 2 mois et demi avant la fin du contrat. Toutefois, trois cas de figure peuvent se présenter à savoir :

• l’envoi de l’avis d’échéance dans les délais requis ;
• l’envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant le délai limite de résiliation de l’assurance ;
• l’absence de précision sur la date de résiliation du contrat dans l’avis d’échéance.

Si l’assuré reçoit l’avis d’échéance dans les délais, il résilie son contrat à la date indiquée dans le courrier. Dans le cas où la notification est envoyée après la date limite de résiliation, il bénéficie d’un délai pour résilier. Pour précision, la résiliation doit intervenir dans un délai de 20 jours à partir de la date d’envoi de l’avis. Enfin, si l’avis d’échéance ne précise pas le délai pour annuler l’assurance, l’assuré peut résilier quand il le souhaite.

Comment procéder pour résilier son assurance habitation avec la loi Chatel ?

La résiliation assurance habitation loi Chatel obéit à une procédure bien définie. D’abord, vous devez vous situer sur le cas dans lequel vous vous trouvez avant de vous engager dans la résiliation. Cette démarche vous permet de jouir de vos droits et d’éviter une situation fâcheuse avec votre assureur.

Ensuite, n’oubliez pas de dater votre courrier et de la signer à la fin. Il est préférable d’envoyer ce courrier en recommandé, avec accusé de réception. Vous serez mieux protégé si une mésentente survient plus tard.

Enfin, il est important d’expédier la lettre à la bonne adresse, notamment à l’assureur directement. S’il dispose d’une agence dans votre territoire ou un service de résiliation, adressez le courrier à l’une de ces adresses.